La loi N°008-2023/ALT portant Promotion Immobilière au Burkina Faso définit dans son article 5 un ensemble de termes essentiels pour comprendre le cadre juridique de l’immobilier burkinabè. Voici les définitions clés à connaître.
Définitions essentielles
- Activités connexes
Les activités connexes désignent les activités de commerce, de petite industrie, d’artisanat ainsi que d’installation des services publics indispensables au bon fonctionnement de l’Habitat. - Agrément de promotion immobilière
L’agrément de promotion immobilière est un acte administratif unilatéral accordant des droits, des prérogatives et imposant des obligations à son titulaire dans le cadre de l’exercice de l’activité de la promotion immobilière. - Édification du bâtiment
L’édification du bâtiment désigne la construction de bâtiment à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation. - Extension de construction
L’extension de construction est l’ajout d’une construction hors œuvre à l’existant. - Logement décent
Le logement décent est un logement réalisé sur la base de normes minimales acceptables d’espace de vie, de durabilité des matériaux de construction, de sécurité, d’éclairage, de salubrité, d’accès facile à l’eau potable. - Logement social
Le logement social est un logement décent produit avec l’appui de l’État ou de la collectivité territoriale. - Macro-lot
Le macro-lot est un espace, produit d’une opération d’urbanisme, délimité par la voirie principale et/ou secondaire et devant faire l’objet à nouveau d’opération d’urbanisme en parcellaires. - Ouvrage
L’ouvrage désigne la globalité d’une construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs et d’équipements. - Produit immobilier
Le produit immobilier est un immeuble, une pièce ou un ensemble de pièces d’un immeuble collectif, construit sur un terrain urbain aménagé, individualisé par un titre foncier ou un bail emphytéotique. - Promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est une personne morale de droit privé agréée, ou personne morale de droit public habilitée, qui réalise une ou plusieurs des opérations visées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi. - Projet immobilier
Le projet immobilier est un ensemble de documents techniques, sous forme d’avant-projet sommaire, comprenant les éléments conceptuels, justificatifs, quantitatifs et financiers des réalisations immobilières projetées. - Programme immobilier
Le programme immobilier est un document conceptuel public, assorti d’objectifs quantifiés, destiné à s’opérationnaliser par la réalisation de plusieurs projets immobiliers. - Vice rédhibitoire
Le vice rédhibitoire est un défaut ou une malfaçon grave de construction, pouvant entraîner le dysfonctionnement des installations et empêchant le bâtiment de remplir l’objet auquel il est destiné. Il s’agit notamment des problèmes graves de toiture, de structure ou de fondation, menaçant la stabilité du bâtiment.
Pourquoi ces définitions sont importantes ?
La connaissance de ces termes juridiques est essentielle pour tout acteur du secteur immobilier au Burkina Faso. Elles permettent de :
– Comprendre les droits et obligations des promoteurs immobiliers
– Identifier les normes minimales requises pour un logement décent
– Anticiper les risques liés aux vices rédhibitoires
– Maîtriser le cadre légal des agréments immobiliers
SOSID IMMO SA, acteur agréé
SOSID IMMO SA opère dans le strict respect de cette législation, sous l’agrément de promotion immobilière N°2025-0015/MUH/CAB du 02 avril 2025, garantissant ainsi à ses clients et partenaires un cadre légal sécurisé et transparent.